Informations générales et bonnes pratiques Les informations fournies ci-après constituent une vue d’ensemble des fonctionnalités et des principes clés du site Vinted. Si tu souhaites comprendre tes droits et obligations légaux relatifs à ton utilisation du site Vinted, il convient de consulter nos Conditions générales via ce lien. Si tu souhaites obtenir des informations sur la manière dont nous traitons tes données personnelles ainsi que sur les droits dont tu disposes à cet égard, consulte notre Politique de confidentialité. À PROPOS DE NOUS Vinted UAB est une société enregistrée en République de Lituanie. Nous sommes situés à Švitrigailos st. 13, LT-03228 Vilnius, République de Lituanie. Pour toute question relative aux informations fournies ci-après, tu peux nous contacter à l’adresse suivante: legal@vinted.es En cas de réclamations à formuler à notre encontre à la suite d’un achat sur notre plateforme, tu peux également utiliser cette plateforme de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne. QU’EST-CE QUE VINTED? Vinted est un marché en ligne sur lequel les utilisateurs peuvent vendre ou acheter certains articles auprès d’autres utilisateurs. Vinted ne vend pas et n’achète pas les articles présentés sur le site et n’est partie à aucune transaction entre les utilisateurs. Notre service Protection Acheteurs (ou Protection Acheteurs Pro) s’ajoute à chaque achat, moyennant des frais, effectué par les utilisateurs à l’aide du bouton «Acheter». Le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de Vinted au sein de l'Union européenne sur les pages Web de nos marchés connectés – France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Irlande, Autriche et Allemagne – était de 28.1 millions en date du 31/01/2025. Ce chiffre a été calculé comme une moyenne sur la période des six derniers mois, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (sur un marché unique des services numériques). Ce chiffre est une estimation issue des données actuellement en possession de Vinted. Cette publication est exigée par le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et peut différer de manière significative des chiffres mentionnés dans d’autres contextes (plus particulièrement dans les supports marketing et financiers ainsi que dans les documents/déclarations RP). Ces données ne sont pas destinées à être utilisées en dehors de ce cadre spécifique. L'estimation est sujette à révision, notamment en fonction des contraintes liées aux données, à leur variabilité et des incertitudes inhérentes. Numéro d'identification REP pour les emballages. Notre numéro d'identification REP pour l'Espagne est ENV/2024/000040430 (RD 1055/2022). QUI PEUT UTILISER NOTRE SITE WEB? Seuls les utilisateurs inscrits ou les Utilisateurs Pro âgés d’au moins 18 ans peuvent ajouter des articles et effectuer des transactions sur le site. Un parent ou un tuteur peut autoriser ses enfants mineurs à accéder à un compte Vinted et en assumer l'entière responsabilité. Les utilisateurs de la plateforme Vinted sont: Vinted héberge uniquement les Utilisateurs Pro qui proposent des articles de seconde main, les ajoutent au Catalogue du site pertinent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont créé un compte «Vendeur Pro». Les articles vendus par un Utilisateur Pro doivent être conformes et appartenir aux catégories autorisées dans le cadre des Règles du catalogue. Les Utilisateurs Pro sont identifiés sur le Site par une étiquette «Pro». Pour obtenir des explications sur la manière de s’inscrire en tant qu’Utilisateur Pro, tu peux consulter notre Centre d’aide. En outre, les utilisateurs Pro ont un statut, des droits et des obligations spécifiques qui sont décrits dans les Termes et Conditions Vinted Pro et le Guide pour les Vendeurs Pro. Ils ont notamment des obligations sociales et fiscales spécifiques. QUEL GENRE D’ARTICLES PEUT ÊTRE VENDU SUR VINTED? Nous veillons à ce que Vinted soit un lieu convivial et sûr pour ses utilisateurs. Par conséquent, lorsque tu ajoutes un article, tu dois t'assurer d'être autorisé(e) à le commercialiser et de respecter les Règles du catalogue qui donnent une vue d’ensemble de ce que tu peux vendre et ne pas vendre sur notre site. Tu trouveras ci-dessous quelques exemples de ce que nos Règles du catalogue actuelles indiquent à ce sujet: Tu peux vendre: Tu ne peux pas vendre: Il convient de noter que les Utilisateurs Pro n’ont pas le droit de: Il convient de garder à l’esprit que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive et qu’elle doit être considérée uniquement comme un guide. Nous te demandons de bien vouloir consulter les Règles du catalogue pour obtenir une vue d’ensemble complète et précise de ce que tu peux et ne peux pas vendre sur Vinted. Les Utilisateurs Pro doivent également se référer à nos Conditions générales et à nos Termes et Conditions Vinted Pro. COMMENT VENDRE DES ARTICLES SUR VINTED? La mise en vente d’articles sur Vinted est gratuite. Pour ajouter un article sur le Catalogue, le vendeur doit se conformer à toutes les Règles du catalogue. Lorsque tu ajoutes un article sur le catalogue, tu dois remplir un questionnaire, comprenant le choix de la catégorie qui correspond le mieux à l’article, et télécharger au moins une photo de bonne qualité de l’article en question. Tu ne peux pas utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire. La description et les photographies de l’article doivent refléter l’état réel et l’aspect extérieur de l’article, ainsi que tous défauts, vices ou altérations affectant l’article. COMMENT LES ARTICLES SONT-ILS CLASSÉS SUR VINTED? VINTED utilise des systèmes de recommandation afin de suggérer sur son site des informations spécifiques aux utilisateurs et aux visiteurs, ou pour hiérarchiser ces informations. Cela inclut le classement des résultats de recherche initiés par l'utilisateur et d'autres cas où l'ordre relatif ou la proéminence des informations présentées à l'utilisateur lors de la visualisation du contenu sur le site est déterminé (également appelé « flux Vinted »). Tu trouveras ici plus d'informations sur les systèmes de recommandation. Les vendeurs et les Vendeurs Pro peuvent améliorer la visibilité de leurs articles en optant pour les services payants suivants, ce qui influe également sur le classement des articles sur le fil d’actu: Les articles spécifiques sélectionnés par le vendeur ou le Vendeur Pro peuvent bénéficier d’une meilleure visibilité dans le fil des articles, le fil d’actu et les résultats de recherche sur le Catalogue des autres utilisateurs. Les frais correspondant aux articles boostés varient en fonction de la durée choisie et du prix de l’article. De plus amples informations sur les articles boostés sont disponibles ici. Le dressing d’un vendeur ou d’un Vendeur Pro peut être mis en valeur dans une section distincte du fil d’actu des autres utilisateurs et dans les résultats des recherches effectuées par d’autres utilisateurs dans le Catalogue, en fonction des préférences de ces derniers, des filtres de recherche du Catalogue et des articles préférés de ces utilisateurs. Les frais d’utilisation du service de Dressing en vitrine sont de 6,95€ (TVA comprise). De plus amples informations sur le Dressing en vitrine sont disponiblesici. COMMENT UN ACHETEUR PEUT-IL PAYER UN ARTICLE? Pour payer sur Vinted, il est possible d’utiliser les cartes de crédit ou de débit bancaires ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. LE SERVICE VINTED EST-IL GRATUIT? Pour les vendeurs La mise en vente d’articles sur Vinted est gratuite. Toutefois, nos services complémentaires destinés aux vendeurs et aux Vendeurs Pro, tels que les Articles boostés et le Dressing en vitrine susmentionnés, sont des services payants. Pour les acheteurs Pour chaque transaction effectuée à l’aide du bouton «Acheter», la Protection Acheteurs (ou la Protection Acheteurs Pro lorsqu’un utilisateur effectue un achat auprès d’un Vendeur Pro) s’applique, moyennant des frais. Les frais pour l’utilisation de la Protection Acheteurs ou de la Protection Acheteurs Pro sont les suivants: Remarque : lorsque l’Acheteur est un consommateur, la TVA est incluse dans les frais au titre de la Protection Acheteur, ainsi que dans les frais au titre de la Protection Acheteur Pro. Si l’Acheteur est un Utilisateur Pro, ces services sont soumis à un mécanisme d’autoliquidation de la TVA, ce qui signifie que la TVA n’est pas incluse et doit être déclarée et payée par l’Utilisateur Pro lui-même. Pour ta sécurité et celle des transactions, nous t’invitons à effectuer les transactions en utilisant le bouton «Acheter» et à n’effectuer aucune transaction en dehors du site. Les achats effectués sans utiliser le bouton «Acheter» sont à tes risques et périls, et nous n’offrirons aucun des services inclus dans la Protection Acheteurs (ou Protection Acheteurs Pro) au titre de ces transactions. En outre, pour les articles éligibles, les acheteurs peuvent choisir d'acheter, lorsqu'il est disponible, le service optionnel de Vérification de l’article afin de vérifier l'authenticité d’une sélection d’articles de créateurs. Tu trouveras plus d'informations sur le service de Vérification de l’article dans le Centre d'aide, ici. LITIGES ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS PRO Les utilisateurs (consommateurs) qui achètent des articles auprès de Vendeurs Pro ont le droit de recourir à un médiateur chargé du règlement des litiges de consommation. Pour plus de plus amples informations sur le nom et les coordonnées dudit médiateur, il convient de contacter le Vendeur Pro qui t'a vendu l’article. LITIGES ENTRE UTILISATEURS ET VINTED En cas de désaccord entre Vinted et un utilisateur, Vinted encourage les utilisateurs à s’adresser en premier lieu à Vinted, dans tous les cas, pour trouver une solution amiable. À cet égard, l’utilisateur peut: LITIGES ENTRE UTILISATEURS PRO ET VINTED En cas de désaccord entre Vinted et un Utilisateur Pro: ÉVALUATIONS À PROPOS DE VINTED Laisser une évaluation Lorsqu’une transaction est achevée, les acheteurs et les vendeurs peuvent laisser une évaluation et s’attribuer mutuellement des étoiles. Chaque évaluation est liée à la transaction correspondante. Il n’est donc pas possible de laisser une évaluation à propos d’un utilisateur avec lequel tu n’as pas effectué de transaction. Les utilisateurs ou les Utilisateurs Pro peuvent laisser leur évaluation comme suit: Les utilisateurs ou les Utilisateurs Pro peuvent laisser leur évaluation jusqu’à quatre jours après l’exécution de la commande. Modifier/supprimer une évaluation Tu peux modifier ou supprimer ton évaluation en cliquant sur le bouton correspondant situé sous une évaluation donnée. Stocker les évaluations Sur la page des évaluations de l’utilisateur ou de l’Utilisateur Pro, celles-ci sont classées par ordre chronologique (de la plus récente à la plus ancienne). Chaque évaluation publiée comprend le nom d’utilisateur de son auteur, une évaluation (commentaire), un classement par étoiles attribué par un utilisateur donné, la date et l’heure de publication d’une évaluation.Si une évaluation est laissée par un utilisateur ou un Utilisateur Pro qui a ensuite supprimé son compte ou si un utilisateur ou un Utilisateur Pro qui laisse une évaluation est inactif depuis au moins cinq (5) ans, son nom d’utilisateur ne sera pas visible et il y aura une remarque indiquant que le contenu provient d’un utilisateur qui n’est plus actif. Les autres informations resteront publiées en ligne, à moins qu’elles ne soient signalées à Vinted comme étant inappropriées ou abusives et que Vinted ne les supprime conformément aux lois en vigueur et aux Conditions générales, ou qu’elles ne soient supprimées par l’auteur d’une évaluation donnée. Répondre aux évaluations L’utilisateur ou l’Utilisateur Pro peut répondre à une évaluation donnée laissée sur son compte par d’autres utilisateurs ou par Vinted en cliquant sur le bouton correspondant situé sous l’évaluation en question. Aucune indemnisation Aucune indemnisation n’est accordée aux utilisateurs, aux Utilisateurs Pro ou à Vinted en échange de leurs évaluations en ligne. Calcul du nombre moyen d’étoiles Le nombre moyen d’étoiles d’un utilisateur ou d’un Utilisateur Pro est basé sur le nombre moyen d’étoiles reçu par ce membre. Seules les évaluations laissées par les autres utilisateurs, les Utilisateurs Pro ou Vinted ont une incidence sur la note par étoiles. Chaque évaluation compte, par conséquent si le même utilisateur ou Utilisateur Pro laisse plus d’une évaluation, chacune d’entre elle sera prise en compte. Pour calculer la note moyenne par étoiles d’un utilisateur, Vinted arrondit la note moyenne à l’étoile ou à la demi-étoile la plus proche: VINTED EXAMINE-T-ELLE LES ÉVALUATIONS? Vinted n’examine pas les évaluations de manière proactive Les utilisateurs ou les Utilisateurs Pro comptent les uns sur les autres pour fournir des évaluations. Vinted n’examine pas les évaluations avant leur publication par les utilisateurs ou les Utilisateurs Pro. Contester une évaluation Si les utilisateurs ou les Utilisateurs Pro ne sont pas d’accord avec les évaluations qu’ils ont reçues, ils peuvent: Évaluations inappropriées Toute évaluation laissée doit être conforme aux Conditions générales et aux Standards de la communauté, faute de quoi elles sont considérées comme inappropriées ou abusives. Si l’évaluation reçue est inappropriée ou abusive, il convient de le signaler à Vinted en cliquant simplement sur l’icône (i) dans la conversation et en choisissant «Signaler ». Sélectionne ensuite «Le membre a laissé une évaluation diffamatoire / inappropriée» et explique la situation. L’équipe d’assistance client de Vinted s’efforcera de clôturer le litige si l'évaluation n'est pas conforme à nos Standards de la communauté. Si une évaluation donnée est inappropriée ou abusive, Vinted peut suspendre le compte de son auteur, en totalité ou en partie, conformément aux Conditions générales. Évaluation automatique sur Vinted Dans certains cas, Vinted laisse automatiquement une évaluation positive ou négative sur une transaction. Une évaluation positive du vendeur (une note de cinq étoiles uniquement, sans commentaire) apparaît si une transaction a été achevée et que l’acheteur n’a pas laissé d’évaluation dans les quatre (4)jours. Vinted donne des évaluations positives aux vendeurs uniquement. Une évaluation négative (une seule étoile, sans commentaire) apparaît, si un utilisateur donné ou un Utilisateur Pro annule manuellement la commande déjà soumise (sauf s’il le fait pour la première fois). Cela arrive aussi aux vendeurs s’ils n’envoient pas l’article à temps et que la commande est alorsautomatiquement annulée. Vinted donne une évaluation négative soit à l’acheteur, soit au vendeur (selon la partie qui annule la transaction). Vinted ne supprime pas les évaluations automatiques. Un utilisateur ou un Utilisateur Pro peut expliquer la situation à son acheteur/vendeur (qui n’a pas fait part d’une évaluation parce qu’une évaluation négative automatique a été publiée par Vinted), qui peut accepter de modifier ou de supprimer une évaluation donnée laissée automatiquement par Vinted. SANCTIONS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Si les vendeurs se présentent comme des consommateurs ou des non-professionnels alors qu’ils sont en réalité des Vendeurs Pro ou qu’ils devraient s’inscrire comme tels parce qu’ils remplissent les critères d’éligibilité, lesdits vendeurs s’exposent aux sanctions suivantes liées aux pratiques commerciales trompeuses: DROITS DES ACHETEURS Droit de rétractation 1. Transactions entre utilisateurs particuliers (consommateurs) ou entre Vendeurs Pro Les dispositions de la législation en vigueur n’établissent aucune obligation à offrir un droit de rétractation. Certains vendeurs peuvent néanmoins décider d’offrir la possibilité de retourner ou d’échanger un article (par exemple, en le mentionnant dans le descriptif de leur annonce). La Protection Acheteurs ne se substitue pas aux droits légaux ou aux garanties légales de l’acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs. 2. Articles vendus par des Vendeurs Pro à des utilisateurs particuliers (consommateurs) Les utilisateurs particuliers (consommateurs) disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14)jours, c’est-à-dire qu’ils peuvent retourner un article auprès du Vendeur Pro sans aucun motif. Toutefois, il existe des cas où le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la nature de l’article. Les exceptions peuvent varier selon les pays, elles sont accessibles ci-dessous: Les exceptions au Code de la consommation français sont accessibles ici. Les exceptions au Code de droit économique belge sont accessibles ici. Les exceptions au Code de la consommation néerlandais sont accessibles ici. Les exceptions à la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs sont accessibles ici. Les exceptions au Code de la consommation luxembourgeois sont accessibles ici en vertu de l’article L.222-9(7). Les exceptions au Code de la consommation italien sont accessibles ici. Les exceptions au Décret-loi portugais n° 24/2014, du 14 février, sont accessibles ici. Pour en savoir plus sur les conditions et les procédures d’exercice du droit de rétractation, il convient de se référer aux Termes et Conditions Vinted Pro. La Protection Acheteurs Pro ne se substitue pas aux droits légaux ou aux garanties légales de l’acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection Acheteurs Pro. Autres droits et obligations I. FRANCE Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales Les articles vendus par les Vendeurs Pro sur Vinted bénéficient automatiquement de la garantie légale de conformité (si l’acheteur est un consommateur) et de la garantie légale relative aux vices cachés (que l’acheteur soit un consommateur ou un commerçant), conformément aux dispositions légales ci-dessous: Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation Articles 1641 à 1648 du Code civil Les Vendeurs Pro sont exclusivement responsables de la vente des articles auprès des acheteurs, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, Vinted n’est partie à aucun des contrats de vente et ne peut être tenue pour responsable. La garantie de conformité légale Cette garantie s’applique si l’article est impropre aux usages communément attendus d’un tel article, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur Pro ou ne possède pas les qualités spécifiques annoncées à l’acheteur ou convenues avec lui. Dans de tels cas, l’acheteur peut demander au Vendeur Pro de: L’acheteur dispose de deux ans après la livraison de l’article pour invoquer cette garantie. La garantie relative aux vices cachés Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie relative aux vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted. Pour que cette garantie s’applique: L’acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation si l’article a causé des dommages. Il doit te contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu’à cinq ans après l’achat. Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales : ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro. II. BELGIQUE Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales La garantie de conformité légale Cette garantie s’applique aux ventes réalisées entre des utilisateurs particuliers et aux ventes conclues entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs), la garantie étant toutefois plus protectrice dans ce dernier cas. Conformément à l’article1604 du Code civil belge qui s’applique aux ventes conclues entre des utilisateurs particuliers (consommateurs) et aux ventes conclues entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers (consommateurs): «Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une marchandise conforme au contrat. La livraison est le transfert de l’article vendu en le pouvoir et en la possession de l’acheteur.» Conformément à l’article1649 du Code civil belge qui s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs), cette garantie permet à l’acheteur d’obtenir: (i)la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii)lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au vendeur. Les dispositions légales qui s’appliquent aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs) sont accessibles ici. La garantie relative aux vices cachés Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted. Conformément à l’article1641 du Code civil belge, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, si l’acheteur retourne l’article au vendeur, d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. L’acheteur doit présenter sa demande relative aux vices cachés dans un bref délai. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales: ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro. III. PAYS-BAS : Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales La garantie de conformité légale Cette garantie s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs). Conformément à l’article7:17 du Code civil néerlandais, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir: (i)la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii)lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au Vendeur Pro. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales: ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro. IV. ESPAGNE : Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales La garantie de conformité légale Cette garantie s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs). Conformément aux articles 114 et suivants de la Loi espagnole 1/2007 du 16 novembre 2007 sur la protection des consommateurs, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir: (i) (i)la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii)lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au Vendeur Pro. La garantie relative aux vices cachés Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers (consommateurs) et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted. Conformément aux articles 1484 et suivants du Code civil espagnol, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir: (i)une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, (ii)si l’acheteur retourne l’article au vendeur, d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. Le délai de prescription de ce recours est de 6mois à compter de la réception de l’article par l’acheteur. Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales: ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro. V. LUXEMBOURG Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales La garantie de conformité légale Cette garantie s’applique uniquement aux ventes conclues entre les Vendeurs Pro et les utilisateurs particuliers (consommateurs). Conformément à l’article L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir: (i)la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii)lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral du prix d’achat si l’acheteur retourne l’article au Vendeur Pro. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. La garantie relative aux vices cachés Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted. Conformément à l’article1641 du Code civil luxembourgeois, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, si l’acheteur retourne l’article au vendeur, d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat. Le délai de prescription de ce recours est de 1an à compter de la découverte des vices par l’acheteur. Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici. Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales: ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro. VI. ITALIE Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales La garantie de conformité légale a) Transactions entre un Vendeur Pro et un utilisateur particulier (agissant en tant qu’acheteur) En vertu de l’article130 du Code de la consommation italien, cette garantie permet à l’acheteur d’obtenir: (i)la réparation ou le remplacement de l’article, ou (ii)lorsque ces options ne sont pas possibles, soit une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, soit un remboursement intégral de l’achat si l’acheteur retourne l’article au vendeur. En vertu de l’article132 du Code de la consommation italien, le délai de prescription des recours susmentionnés pour les biens neufs est de deux ans à compter de la livraison de l’article à l’acheteur, sous réserve que ce dernier fournisse une notification au vendeur dans les deux mois qui suivent la découverte des vices. Toutefois, cette notification n’est pas requise si le vendeur a reconnu l’existence du défaut de conformité ou l’a dissimulé. La procédure destinée à faire valoir le défaut de conformité non frauduleusement dissimulé par le vendeur expire en tout état de cause après 26mois à compter de la livraison des marchandises. En vertu de l’article134 du Code de la consommation italien, le délai de prescription susmentionné ne peut être réduit à moins d’un an pour les articles de seconde main (limité aux vices qui ne découlent pas d’une utilisation normale des articles). En vertu de l’article134 du Code de la consommation italien, toute clause contractuelle ou tout accord conclu entre l’utilisateur particulier (consommateur) et le Vendeur Pro, avant que le défaut de conformité ne soit porté à la connaissance du Vendeur Pro, qui, directement ou indirectement, renonce ou restreint les droits résultant de la garantie légale susmentionnée, ne lie pas l’utilisateur particulier (consommateur). Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici (articles128 et suivants du Code de la consommation italien). b) Transactions entre utilisateurs particuliers et transactions entre Vendeurs Pro Conformément à l’article1490 du Code civil italien: «Le vendeur doit s’assurer que l’article vendu est exempt de vices qui le rendraient impropre à son usage prévu ou réduirait sensiblement sa valeur.» Néanmoins, l’article1491 du Code civil italien prévoit que «la garantie n’est pas due si, au moment du contrat, l’acheteur était au courant des vices de l’article; en outre, la garantie n’est également pas due si les vices étaient facilement identifiables, à moins que le vendeur n’ait déclaré que l’article était exempt de vices». Cette garantie légale peut permettre à l’acheteur de résilier le contrat de vente ou d’obtenir une réduction du prix payé. En outre, le vendeur doit payer à l’acheteur des dommages-intérêts (y compris pour les dommages découlant des vices des marchandises), à moins que le vendeur ne prouve qu’il a agi sans faute. Le délai de prescription des recours susmentionnés s’élève à un an à compter de la livraison de l’article, à condition que l’acheteur en avise le vendeur dans les 8jours suivant la découverte des vices (à moins qu’un autre délai ne soit prévu par la loi ou convenu entre les parties). Toutefois, dans le cas où le vendeur a reconnu l’existence des vices ou les a gardés secrets à dessein, ledit délai pendant lequel le vendeur peut être avisé ne s’applique pas. La garantie légale susmentionnée ne s’applique pas si le vendeur et l’acheteur acceptent de l’exclure ou de la réduire, tant en termes de durée, de délai de préavis et/ou de recours (par exemple, si le vendeur le mentionne dans le descriptif de son annonce). Les dispositions légales en vigueur sont accessibles ici (articles1487 et suivants du Code civil italien). La garantie relative aux vices cachés Les vendeurs qui sont des utilisateurs particuliers et les Vendeurs Pro sont liés par la garantie des vices cachés pour les produits qu’ils vendent sur la plateforme Vinted. Dans les transactions entre Vendeurs Pro et entre utilisateurs particuliers, en vertu de l’article1490 du Code civil italien: tout accord entre le vendeur et l’acheteur «visant à exclure ou à limiter la garantie ne sera pas applicable si le vendeur a intentionnellement caché les vices de l’article à l’acheteur». Dans les transactions entre Vendeurs Pro et un utilisateur particulier agissant en tant qu’acheteur, en vertu de l’article134 du Code de la consommation italien, toute exclusion ou limitation de la garantie légale (tant en ce qui concerne les vices visibles que cachés) convenue entre le Vendeur Pro et le consommateur n’est pas contraignante pour ce dernier. Ainsi, dans toute transaction, un vice caché est traité comme tout autre vice. Par conséquent, en cas de vices cachés, l’acheteur a droit aux garanties légales mentionnées au paragraphe(a) ci-dessus (en cas de transactions entre Vendeurs Pro et utilisateur particulier agissant en tant qu’acheteur) et au paragraphe(b) ci-dessus (en cas de transactions entre Vendeurs Pro ou entre utilisateurs particuliers). Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales: ils peuvent en définir librement le champ d’application, la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues, par exemple, ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro. VII. PORTUGAL Les dispositions légales pertinentes sont les suivantes: Garanties légales La garantie de conformité légale Les Vendeurs Pro sont liés par la garantie de conformité légale des produits qu’ils vendent aux utilisateurs particuliers (consommateurs) sur la plateforme Vinted. Conformément à l’article4 du Décret-loi n°67/2003, du 8avril, cette garantie permet en principe à l’acheteur d’obtenir la réparation ou le remplacement de l’article, une réduction du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, ou, si l’acheteur retourne l’article au vendeur, la résiliation du contrat avec le remboursement intégral du prix d’achat. La garantie dure deux ans, mais peut être réduite à un an en cas de marchandises de seconde main. La garantie relative aux vices cachés Cette garantie s’applique si l’article est impropre aux usages communément attendus d’un tel article, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités spécifiques annoncées à l’acheteur. Cette garantie s’applique quelle que soit la qualité des parties qui ont conclu le contrat, ce qui signifie qu’elle couvre toutes les ventes conclues entre des Vendeurs Pro et des utilisateurs particuliers, entre des Vendeurs Pro uniquement ou entre des utilisateurs particuliers uniquement. Dans de tels cas, l’acheteur peut demander au vendeur de: Alternativement, l’acheteur peut résilier le contrat, en cas d’erreur ou de faute intentionnelle, en respectant les exigences légales applicables. L’acheteur dispose de trente jours pour invoquer cette garantie à compter de la date à laquelle il a connaissance du défaut, et dans un délai de six mois après la livraison de l’article. Ce droit s’ajoute à la garantie de conformité légale. Conformément aux articles905 et 912 ex vi articles913 et 914, du Code civil portugais, cette garantie permet à l’acheteur d’obtenir: (i)la réparation ou le remplacement de l’article, (ii)la réduction proportionnelle du prix d’achat si l’acheteur conserve l’article, dès lors que les circonstances indiquent que, sans erreur ou faute intentionnelle, l’acheteur aurait également acquis les marchandises mais à un prix inférieur, ou (iii)la résiliation du contrat, en cas d’erreur ou de faute intentionnelle, conformément aux exigences légalement applicables. Garanties commerciales facultatives Les Vendeurs Pro peuvent ajouter leurs propres garanties commerciales: ils peuvent en définir librement la durée et les conditions. Ils peuvent fournir des garanties étendues ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par les garanties légales (perte, casse, etc.). Ces garanties commerciales, le cas échéant, seront décrites dans les politiques complémentaires du Vendeur Pro.
